Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 411-1 à R. 411-8
R. 412-1
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-2
Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-3 à R. 412-23
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-23
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
R. 412-24
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-25
Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023
R. 412-26 à R. 412-77
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 412-78
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
R. 412-96 à R. 412-127
Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024
R. 413-1 à R. 413-6
R. 414-1
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 414-7 à R. 424-31
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 412-6 à D. 412-13
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 412-32
Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
D. 412-46 à D. 412-68
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 412-69 à D. 412-72
Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
D. 412-73
Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 412-74 à D. 412-77
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 413-3 à D. 413-7
D. 413-8
Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 413-9 à D. 413-10
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 414-2 à D. 422-4
D. 422-4-1 à D. 422-4-3
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 422-5 à D. 424-1
D. 424-2
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-3 à D. 424-9
D. 424-10 à D. 424-14
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-22 à D. 424-30
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna :
1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;
2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par des références à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l'article L. 6431-1 du code de la santé publique.
Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;
2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur de l'Etat dans le territoire des iles Wallis-et-Futuna ”.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
