Article 4
Le 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n°2022-484 du 4 avril 2022
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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