Article 1
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,61 euros à compter du 1er avril 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-494 du 6 avril 2022
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-494 du 6 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045523760
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