Décret n°2022-500 du 7 avril 2022

• Numéro: 2022-500
• Date du texte: 7 avril 2022
• Articles: 2

Article 1

L'arrêté prévu au IV de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est publié au plus tard le 31 janvier de la première année de la période de trois ans pour laquelle est prévu le nombre total de promotions fonctionnelles.

Cet arrêté est actualisé chaque année, notamment en vue de préciser pour l'année en cours le nombre maximum de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle par grade détenu avant promotion.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.