Article 1
Constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 :
- le transfert géographique du siège de la direction de la mer Sud océan Indien de Saint-Denis au Port (La Réunion).
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 mars 2022
Article 2
L'opération de restructuration au sein de la direction de la mer Sud océan Indien ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et ce, durant la période d'ouverture des droits du 1er février 2021 au 1er avril 2022.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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