Article 15
Par dérogation au 5e alinéa de l'article 2, les membres mentionnés aux 1° et 2° sont nommés en 2022 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 avril 2022 Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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