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Texte réglementaire

Arrêté du 4 avril 2022

Numéro
Date du texte
4 avril 2022
Articles
3
Article 1

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :

Dénomination de la structure

SIREN

Adresse du siège social

1re demande

d'habilitation nationale

UGESS - Groupement des Epiceries Sociales

et Solidaires

85100665000028

41, avenue de la République, 69200 Vénissieux

NON

Solidarité Alimentaire France - ANDES

84510779600078

102, rue Amelot, 75011 Paris

NON

Article 2

L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

Article 3

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045561336

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