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Arrêté du 4 avril 2022

命令・公布 2022-04-04・全 3 條

Article 1

La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes : Dénomination de la structure SIREN Adresse du siège social 1re demande d'habilitation nationale UGESS - Groupement des Epiceries Sociales et Solidaires 85100665000028 41, avenue de la République, 69200 Vénissieux NON Solidarité Alimentaire France - ANDES 84510779600078 102, rue Amelot, 75011 Paris NON

Article 2

L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

Article 3

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次