Décret n°2022-532 du 13 avril 2022

• Numéro: 2022-532
• Date du texte: 13 avril 2022
• Articles: 4

Article 1

Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires :

1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;

2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;

3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.

Article 2

La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 4

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.