Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-538 du 13 avril 2022
Article 4
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-538 du 13 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045576189
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