Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter de la publication du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 avril 2022
Article 3
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045576738
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