Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 avril 2022
Article 3
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.