Article 2
La commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 4 avril 2022 Chapitre Ier : ORGANISATION
回 Arrêté du 4 avril 2022 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.