Décret n°2022-551 du 13 avril 2022

• Numéro: 2022-551
• Date du texte: 13 avril 2022
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.

Article 24

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur deux ans après la publication de l'arrêté mentionné au même alinéa ; celle-ci intervient dans un délai maximum d'un an après la publication du présent décret.

Les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de cet article 13 ne s'appliquent qu'aux infirmiers entrant en fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur de cet alinéa.

Article 25

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.