Article 15
a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives : ― aux sanctions disciplinaires, autres que le blâme et l'avertissement ; ― aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai. b) Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel ou collectif relative à la situation professionnelle des agents. c) Elle est informée de l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 418 du code de la santé publique en cas de faute professionnelle d'ordre déontologique. La commission émet son avis à la majorité des membres présents.