Arrêté du 5 avril 2022 — Texte intégral

Article 1

I. - En application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement et de la proportion de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1, mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route, à très faibles émissions qu'ils contiennent, sont mises à disposition du ministère chargé des transports, conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté. II. - Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs. III. - Les données du référentiel annexé au présent arrêté qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.

Article 3

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES Généralités REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV Jeu de caractères (encoding) : UTF-8 Séparateur : point-virgule ( ; ) Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN. La présence de tous les champs est obligatoire. Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ). Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0' Nom du fichier : VTFE_plateforme_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante Exemple : VTFE_plateforme_841983828_20240430.csv Données Identification du champ Description Format Norme et nomenclature de référence Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires) sirenDeclarant Numéro SIREN de la personne morale déclarante Texte (9 caractères) Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene) http ://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype nom Dénomination officielle de la personne morale Texte naf Code d'activité principale exercée Texte (6 caractères) Exemple : 63.12Z Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732 http ://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1 nbVelo Nombre de cycles, y compris à pédalage assisté (1) Nombre entier nbL Nombre de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM) (2) Nombre entier nbLEL Nombre de 2-3RM électriques purs Nombre entier nbLH2 Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus) Nombre entier Pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté ou de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1 pcent23RTFE Part de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules 2-3RM à très faibles émissions Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE, nbLEL et nbLH2 sur la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE et nbL. Décimal Le séparateur des décimales est la virgule (1) Au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route. (2) Au sens des 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.