Décret n°2022-564 du 15 avril 2022

• Numéro: 2022-564
• Date du texte: 15 avril 2022
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué :

2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.

Article 3

L'article 1er entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.