Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°2022-570 du 19 avril 2022
Article 5
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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