Article 31
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.
Arrêté du 13 avril 2022 Chapitre VIII : Mesures d'adaptation outre-mer
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