Article 3
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2022
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.