Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-593 du 20 avril 2022
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-593 du 20 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045632697
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