Article 10
Les dispositions du présent arrêté modificatif prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 avril 2022
Article 11
Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045633503
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