Arrêté du 13 avril 2022

• Date du texte: 13 avril 2022
• Articles: 4

Article 1

Les activités prévues à l'article 3 du décret du 17 décembre 2021 susvisé donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle sont précisées en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SOUS L'AUTORITÉ D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL

Missions opérationnelles ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO)

Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM)

Police des pêches et de l'environnement

ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SANS AUTORITÉ D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL

Interventions sous la responsabilité d'une autorité ministérielle,

du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire

Renfort des services de l'Etat, à caractère exceptionnel et de courte durée, dans les départements et collectivités d'outre-mer

Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM)

Police des pêches et de l'environnement

Renfort ORSEC en centre opérationnel à terre

Constat et enquête après évènement de mer

ACTIVITÉS RELEVANT DE LA PRÉPARATION DES FORCES

Activités sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire

Préparation opérationnelle en service comprenant une mise en situation nocturne

Activités de rayonnement autorisées

GARDES/ PERMANENCES

Actions sous la responsabilité du représentant de l'Etat,

sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire

Garde ou permanence en centre opérationnel à terre