Article 1
Les activités prévues à l'article 3 du décret du 17 décembre 2021 susvisé donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle sont précisées en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2022
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SOUS L'AUTORITÉ D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL Missions opérationnelles ouvrant droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) Police des pêches et de l'environnement ACTIVITÉS RELEVANT DE L'EMPLOI DES FORCES SANS AUTORITÉ D'UN CONTRÔLEUR OPÉRATIONNEL Interventions sous la responsabilité d'une autorité ministérielle, du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire Renfort des services de l'Etat, à caractère exceptionnel et de courte durée, dans les départements et collectivités d'outre-mer Interventions effectuées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer (AEM) Police des pêches et de l'environnement Renfort ORSEC en centre opérationnel à terre Constat et enquête après évènement de mer ACTIVITÉS RELEVANT DE LA PRÉPARATION DES FORCES Activités sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire Préparation opérationnelle en service comprenant une mise en situation nocturne Activités de rayonnement autorisées GARDES/ PERMANENCES Actions sous la responsabilité du représentant de l'Etat, sans contrôle opérationnel d'une autorité militaire Garde ou permanence en centre opérationnel à terre
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.