annexe-4附則
CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Entre l'Etat représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par " le concédant ", d'une part, Et ATOSCA, représentée par M. Thierry BODARD dûment habilité aux fins des présentes, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par " le concessionnaire ", d'autre part, sous réserve de l'approbation de la présente convention de concession par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit : Article 1 Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ATOSCA, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) et de ses annexes, en ce compris son financement. Article 2 Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession. Article 3 Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession. Article 4 La présente convention de concession et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant. Fait à Paris, le 20 avril 2022. Pour l'Etat : Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari Pour ATOSCA : Le président, T. Bodard