Article 1
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2022-613 du 22 avril 2022
Article 7
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.