Article 1
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-601 du 21 avril 2022
Article 12
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'énergie en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 1er juin 2022.
Article 13
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045642823
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