Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2022-623 du 22 avril 2022
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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