Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-627 du 22 avril 2022
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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