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Texte réglementaire

Arrêté du 22 avril 2022

Numéro
Date du texte
22 avril 2022
Articles
2
Article 1

Outre son président, la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention " Mort pour le service de la République " comprend les sept membres titulaires suivants :

- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, ou son représentant ;

- le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'intérieur, ou son représentant ;

- le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé de l'économie et des finances, ou son représentant ;

- le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère chargé de la justice, ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales du ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou son représentant ;

- le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer, ou son représentant ;

- le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère chargé de la fonction publique, ou son représentant.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 22 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045647696

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