Arrêté du 19 avril 2022

• Date du texte: 19 avril 2022
• Articles: 4

Article 1

Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 7 commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels suivants :

CCP

Agents contractuels concernés

Autorité auprès de laquelle la CCP est placée

N° 1

- agents contractuels de l'administration centrale ;

- ingénieurs mécaniciens électriciens ;

- ingénieurs adjoints ;

- ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds ;

- agents contractuels de catégories A, B et C de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires ;

- agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.

Secrétaire générale

N° 2

Médecins du travail

Secrétaire générale

N° 3

Agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du 1° du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et agents recrutés pour les mêmes fonctions à la DGFIP

Directeur général des finances publiques

N° 4

Agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés à la DGFIP, à l'exception des agents relevant de la CCP n° 3

Directeur général des finances publiques

N° 5

Agents contractuels de la DGDDI

Directrice générale des douanes et des droits indirects

N° 6

Chargés de mission et contractuels A, B et C de l'INSEE

Directeur général de l'INSEE

N° 7

Enquêteurs de l'INSEE

Directeur général de l'INSEE

Article 2

La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er et la part respective des femmes et des hommes dans l'effectif de ces commissions sont les suivantes :

CCP

Part femmes/hommes de l'effectif (%)

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

N°1

51

49

4

4

4

4

N°2

76

24

2

2

2

2

N°3

92,7

7,3

2

2

2

2

N°4

63,8

36,2

2

2

2

2

N°5

45,5

54,5

2

2

2

2

N°6

36,4

63,6

2

2

2

2

N°7

82,2

17,8

2

2

2

2

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.