Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-646 du 25 avril 2022
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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