Article 1
L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2022
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.