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En application de l'article R. 914-13-4 du code de l'éducation susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sont ainsi fixées : 145 722 agents représentés dont 107 707 femmes soit 73,91 % et 38 015 hommes soit 26,09 %.
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 14 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045660284
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