Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-671 du 26 avril 2022
Article 9
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-671 du 26 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045669751
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