Article 3
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-674 du 26 avril 2022
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-674 du 26 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045670167
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