Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-688 du 25 avril 2022
Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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