Article 1
Il est institué, auprès du président-directeur général de Météo-France, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Arrêté du 20 avril 2022
Article 3
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Article 5
La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.