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Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
POSTE
TAUX APPLICABLE
Commune de Cayenne
Tribunal administratif
7 mois de traitement indiciaire
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du ARRÊTÉ du 1er avril 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045673543
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