Article 1
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE POSTE TAUX APPLICABLE Commune de Cayenne Tribunal administratif 7 mois de traitement indiciaire