Article 3
Le présent décret est applicable à compter du 1er juin 2023.
Décret n°2022-693 du 26 avril 2022
Article 4
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.