Arrêté du 20 avril 2022

命令・公布 2022-04-20・全 4 條

La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.