Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit de Mondeville « Communauté urbaine Caen la Mer » sur le territoire de la commune de Mondeville (tribunal judiciaire de Caen).
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 avril 2022
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045676477
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