Arrêté du 10 avril 2020 Annexes

Annexe I–Annexe VIII・共 8 條

Annexe I

FACTEURS DE CONVERSION EN ÉNERGIE FINALE DES ÉNERGIES CONSOMMÉES PRODUIT ENERGETIQUE kWh (PCI) 1 kWh d'énergie électrique 1 1 kWh (PCS) de gaz naturel (méthane) issu des réseaux 0,90 1 kg de gaz naturel liquéfié 12.553 1 kg de gaz propane 1 m3 de gaz propane 12,66 23,7 1 kg de gaz butane 1 m3 de gaz butane 12,57 30,45 1 litre de fioul domestique 9,97 1 L de gazole non routier 9,81 1 kg de charbon (agglomérés et briquettes de lignite) 1 kg de houille 8,889 7,222 1 kg bois-plaquettes d'industrie 2,200 1 kg bois-plaquettes forestières 2,700 1 kg bois-granulés (pellets) ou briquettes 4,600 Bois-buches par stère 1 680 1 kWh de réseau de chaleur 0,77 1 kWh de réseau de froid 0,25 Production de froid industriel (logistique de froid) 1kWh électrique utilisé 1 Autre source énergétique non recensée Demande d'intégration (article 3) La saisie des quantités d'énergie sur la plateforme OPERAT s'effectue par type d'énergie et sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat. La plateforme convertit automatiquement les valeurs saisies en énergie finale.

Annexe II

NIVEAUX DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE FIXÉS EN VALEUR ABSOLUE-CABS Le niveau de consommation d'énergie finale exprimé en valeur absolue Cabs est fixé pour chaque décennie et pour chacune des catégories et sous catégories d'activité recensées. Il est indiqué, à titre indicatif et de façon non exhaustive, le ou les principaux codes NAF (nomenclature d'activité française-identique au code APE d'activité principale exercée) relatifs aux catégories et sous-catégories concernées. Les codes NAF ne sont pas à considérer comme un critère d'assujettissement. Les dispositions prévues au II de l'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation constituent les seuls critères d'assujettissement aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie. Le code NAF, classé par section (A à S), comprend cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) qui permet d'identifier l'activité principale par Division, Groupe, Classe et Sous classe. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-entreprise-code-ape-code-naf Les sections A (Agriculture, Sylviculture et Pêche : divisions 01 à 03) et B (Produits des industries extractives : divisions 05 à 09) relèvent du secteur primaire. Les sections C à F (divisions 10 à 43) relèvent du secteur secondaire, à l'exception de quelques activités qui peuvent également relever du tertiaire (exemple : boulangerie et pâtisserie 10. 71C et 1071D). Les sections G à S (divisions 45 à 96) dont la section J (Information et Communication : divisions 58 à 63) dont les activités se répartissent dans le secteur secondaire et le secteur tertiaire. Les activités de services issus des ménages en tant qu'employeurs (Section T : divisions 97 et 98) et les activités extraterritoriales (Section U : division 99) ne sont pas concernées par le dispositif Eco Energie Tertiaire faisant l'objet du présent arrêté. Les tables de valeurs de l'objectif exprimé en valeur absolue comprennent : -les valeurs de la composante CVC définies par zone géographique et par classe d'altitude ; -la valeur étalon de la composante USE ; -les indicateurs d'intensité d'usage nominaux correspondants à la valeur USE étalon valorisés et propres à chaque catégorie d'activités ; -les indicateurs d'intensité d'usage que les assujettis peuvent modifier sur la plateforme OPERAT (modulation de leur objectif sur la valeur USE en fonction de leur configuration) avec les valeurs correspondantes à celles retenues pour l'établissement de la valeur USE étalon ; -la formule de modulation de la valeur USE (modulation de l'objectif en fonction du volume d'activité. Il existe deux types d'indicateurs d'intensité d'usage : -les indicateurs d'intensité d'usage temporels qui qualifient la durée annuelle d'utilisation des locaux par les usagers ; en particulier, ces indicateurs ne tiennent pas compte de la durée de gardiennage des locaux ; -les indicateurs d'intensité surfacique qui qualifient les consommations énergétiques liés à l'occupation ou à la densité énergétique des process et des usages spécifiques rencontrés. Ces indicateurs permettent de moduler la valeur de la composante USE (modulation en fonction du volume d'activité) mais également, dans certain cas, de prendre en considération l'impact indirect sur la composante CVC du nombre d'heure ouvrées réelles par rapport à la densité temporelle étalon. Pour certaines catégories d'activités, il est fait appel à un indicateur d'intensité d'usage surfacique particulier sous la dénomination de “ Densité énergétique ”. Ce type d'indicateur a pour objectif de prendre en considération le nombre et la puissance installée d'un ou plusieurs process au sein d'une zone fonctionnelle et leur durée ou taux d'utilisation pour refléter au mieux le profil de consommations énergétiques des équipements utilisés. Toute valeur de densité énergétique déclarée sur OPERAT est justifiée lors de contrôles éventuels au regard des équipements effectivement présents dans la zone fonctionnelle, ainsi que de leur consommation typique (information fournie par les constructeurs, adaptée le cas échéant selon le nombre d'heures d'utilisation effective annuelle de l'équipement). Pour les équipements ne présentant pas de donnée de consommation typique, la puissance nominale de ces équipements est retenue, ajustée par un coefficient de foisonnement ne pouvant être supérieur à 75 %, multipliée par leur durée d'utilisation annuelle réelle (nombre d'heures d'utilisation effective annuelle). La consommation ainsi obtenue est divisée par la surface de la sous-catégorie. La densité énergétique peut être établie à l'aide de tableurs Excel mis à disposition sur la plateforme OPERAT pour chaque sous-catégorie y faisant référence. Chacune des catégories d'activités tertiaires recensées dans le présent arrêté est déclinée dans le cadre d'une segmentation en sous-catégories qui permet d'affiner l'objectif de consommation d'énergie finale exprimée en valeur absolue et de refléter la configuration particulière des locaux assujetties. Par ailleurs les secteurs d'activités tertiaires recensés peuvent également être concernés par des activités tertiaires connexes à l'activité principale, tels que : “ Bureaux (partie administration) ”, “ Salles et Centre d'exploitation informatique ”, “ Stationnement ”, “ Restauration ” ou d'autres. Ces catégories leur seront proposées en complément de la catégorie d'activité principale que les assujettis auront sélectionnée sur OPERAT. Les assujettis pourront sélectionner sur la plateforme OPERAT, toutes les activités tertiaires connexes qui concernent l'entité fonctionnelle assujettie et ainsi définir leur objectif en valeur absolue en application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté. Les catégories d'activités concernées sont les suivantes : 1 . Accueil petite enfance ; 2 . Audiovisuel : -radio ; -télévision et télédiffusion ; 3 . Blanchisserie dite industrielle ; 4 . Bureaux-Services Publics-Banques ; 5 . Commerce : -commerce de gros ; -commerce-grande surface alimentaire-supérette (surface de vente < 400 m2) ; -commerce-gsa-petit supermarché (surface de vente comprise entre 400 m2 et 1 000 m2) ; -commerce-GSA-grand supermarché (surface de vente comprise entre 1 000 m2 et 3 000 m2) ; -commerce-GSA-hypermarché (surface de vente supérieure à 3 000 m2) ; -commerce-grande surface de bricolage ; -commerce-grande surface spécialisé-équipement de la personne & loisirs ; -commerce-grande surface spécialisé-équipement de la maison ; -commerce-grande surface spécialisé-équipement automobile et moto ; -commerce-parties communes des centres commerciaux et des galeries commerciales ; -commerces et services de détail-équipement de la personne & loisirs ; -commerces et services de détail-équipement de la maison ; -commerces et services de détail-commerces alimentaires ; -commerce-halles et marchés couverts ; 6 . Culture et spectacles : -culture et spectacles-bibliothèque et médiathèque ; -culture et spectacles-musées et bâtiments historiques ; -culture et spectacles-galerie d'art ; -culture et spectacles-salles de spectacles vivants (opéra, théâtre, salle de concert, cirque d'hiver, etc.) ; -culture et spectacles-cinéma ; -culture et spectacles-espèces vivantes ; 7 . Enseignement : -enseignement primaire ; -enseignement secondaire ; -enseignement supérieur ; -enseignement-formation continue pour adultes ; 8 . Etablissements de nuit et de loisirs : -casino ; -discothèque ; -bowling ; -académie de billards ; -laser game ; -escape game ; -espace récréatifs pour enfants ; -espace aqua ludique ; 9 . Hébergement touristique de courte durée (auberge de jeunesse, centre-sportif, colonies de vacances, gîte d'étape et refuge de montagne) ; 10 . Hôtellerie ; 11 . Imprimerie et reprographie ; 12 . Justice : -justice-tribunaux ; -justice-pénitentiaire ; -justice-protection judiciaire de la jeunesse ; 13 . Laboratoires hors périmètre médical (étalonnage, suivi écologique …) ; 14 . Logistique ; 15 . Parc d'attractions et parc à thèmes ; 16 . Parc d'expositions ; 17 . Résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances ; 18 . Restauration-Débit de boisson ; 19 . Salles serveurs et centres d'exploitation informatiques ; 20 . Santé et action sociale : -santé et action sociale-centres hospitaliers publics et privés ; -santé et action sociale-établissements médico-sociaux ; -santé et action sociale-activités de santé libérales avec process ; 21 . Sports déclinés dans les sous-catégories suivantes : -salle de sport-salle de cours collectifs ; -salle de sport-salle de pratique individuelle (machines cardio et musculation) ; -salle de sport de combat-dojo ; -salle de sport collectif ; -salle de danse ; -gymnase (applicable au tennis couvert, squash ou salle d'escalade) ; -piscine ; -patinoire ; -stade couvert ; -stade non couvert ; -salle d'athlétisme couverte ; -vélodrome ; -centre équestre ; -hippodrome-cynodrome ; -récupération sportive (cryothérapie en bassin ou cabine) ; -vestiaires, douches et sanitaires (zone fonctionnelle commune à toutes les sous-catégories) ; 22 . Stationnement : -stationnement en infrastructure-sous-sol ; -stationnement en superstructure-silo en ventilation naturelle ; 23 . Terrain de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ; 24 . Transport aérien de voyageurs ; 25 . Transport ferroviaire de voyageurs ; 26 . Transport maritimes ou fluviales de voyageurs ; 27 . Transport routier de voyageurs ; 28 . Vente et services automobile, moto, véhicule industriel et nautique : -vente, entretien et réparation de véhicules légers ; -vente, entretien et réparation de véhicules utilitaires et véhicules industriels ; -vente, entretien et réparation de motocycles ; -vente, entretien et réparation d'engins nautiques et de plaisance. Des éléments d'appréciation du périmètre d'activité des catégories recensées dans la présente annexe sont présentés en préambule de celles-ci dans la partie “ Valeurs absolues 2030 ”. Une activité qui ne serait décrite dans le périmètre d'aucune catégorie ou sous-catégorie d'activité est à rapprocher de la catégorie ou sous-catégorie d'activité qui caractérise le mieux l'activité, ou à traiter conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté relatif aux modalités d'intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées. Certaines catégories font intervenir un paramètre “ Part _ USE _ variable ” dans la modulation ; ce paramètre, non modifiable, permet de moduler la partie de la consommation USE qui est dépendante de l'intensité d'usage surfacique, sans moduler la partie de la consommation USE qui n'est dépendante que de l'intensité d'usage temporelle. Certaines catégories disposent d'une sous-catégorie nommée “ valeur par défaut ”. Cette sous-catégorie ne peut être sélectionnée que lorsque le total des surfaces relevant de la catégorie concernée représente plus de 80 % de la surface déclarée de l'entité fonctionnelle. La sélection de cette sous-catégorie ne permet pas de sélectionner d'autres sous-catégories : elle induit l'affectation de la totalité de la surface de l'entité fonctionnelle assujettie sur cette seule sous-catégorie. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE= Se reporter aux modifications apportées par l'article 10 de l'arrêté du 20 février 2024 (NOR : TREL2326715A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 62 du 14 mars 2024, texte n° 37, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=07Q8gd8za3wcO907BQQzMRPA0Pio8b4jyAUCPCPO5LE= Se reporter aux modifications apportées par l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (NOR : TREL2412391A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0gWqprsKqZcRM9PXD42fpNw8THC9Ur0eP8vGw73cWt4=

Annexe III

AJUSTEMENT DES DONNÉES DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE EN FONCTION DES VARIATIONS CLIMATIQUES Liste des stations météorologiques Com Part Géomorphologie Numéro Stat_Meteo_Dep Départ Alt_Stat_Meteo Lat Long Zclim 1089001 Ambérieu-en-Bugey 01 251 45,976 5,329 H1c Altitude 1414001 Sutrieu 01 878 45,916 5,625 H1c 2320001 Saint Quentin 02 98 49,818 3,206 H1a 3060001 Vichy-Charmeil 03 249 46,166 3,398 H1c Altitude 3248001 Saint-Nicolas 03 878 45,916 5,625 H1c 4049001 Saint-Auban-sur-Durance 04 458 44,062 5,989 H2d Altitude 4019001 Barcelonnette 04 1155 44,391 6,670 H2d 5046001 Embrun 05 871 44,566 6,502 H1c Altitude 5183001 Villar-Saint-Pancrace 05 1310 44,880 6,640 H1c 6088001 Nice 06 2 43,648 7,209 H3 Altitude 6163007 Tende_SAPC 06 636 44,043 7,586 H3 Altitude 6077006 Peira Cava 06 1443 43,929 7,363 H3 7131001 Lanas - Syn 07 280 44,538 4,367 H2d 7068001 Colombier-le-Jeune 07 566 45,015 4,671 H2d Altitude 7154005 Mazan-l'Abbaye 07 1240 44,734 4,084 H2d 8105005 Charleville-Mézières 08 147 49,782 4,643 H1b 9289001 Saint-Girons - Antichan 09 414 43,005 1,106 H2c Altitude 9024004 Aston 09 1781 42,724 1,691 H2c 10030001 Troyes-Barberey 10 112 48,324 4,020 H1b 11069001 Carcassonne - Salvaza 11 128 43,215 2,295 H3 Littoral 11262005 Narbonne 11 110 43,150 2,956 H3 12145001 Millau - Soulobres 12 712 44,118 3,019 H2c 12254001 Rodez 12 578 44,410 2,483 H2c Altitude 12014001 Aurelle-Verlac_SAPC 12 1076 44,534 3,008 H2c Ref - Littoral 13054001 Marseille - Marignane 13 9 43,437 5,216 H3 Arrière Pays 13103001 Salon-de-Provence 13 58 43,603 5,104 H3 14137001 Caen - Carpiquet 14 67 49,180 -0,456 H1a 15014004 Aurillac 15 639 44,898 2,421 H1c Altitude 15053001 Coltines 15 979 45,075 2,991 H1c Altitude 15101004 Le Lioran_SAPC 15 1238 45,082 2,751 H1c 16089001 Cognac 16 30 45,665 -0,315 H2b Ref - Littoral 17300009 La Rochelle - Ile de Ré 17 20 46,178 -1,193 H2b Intérieur Terres 17415003 Saintes 17 38 45,761 -0,652 H2b 18033001 Bourges 18 161 47,059 2,359 H2b 19031008 Brive - La Roche 19 115 45,148 1,474 H1c 21473001 Dijon - Longvic 21 219 47,267 5,088 H1c 22372001 Saint-Brieuc 22 136 48,534 -2,852 H2a 23176001 La Souterraine 23 370 46,243 1,452 H1c 24138004 Coulounieix - Périgueux 24 213 45,160 0,677 H2c 25056001 Besançon 25 307 47,249 5,988 H1c Altitude 25462001 Pontarlier 25 831 46,902 6,341 H1c 26198001 Montélimar 26 73 44,581 4,733 H2d Altitude 26168001 Lus La Croix Haute 26 1059 44,673 5,711 H2d 27347001 Evreux - Huest 27 138 49,025 1,221 H1a 28070001 Chartres 28 155 48,460 1,501 H1a Littoral 29075001 Brest - Guipavas 29 94 48,444 -4,412 H2a Référence (Terres) 29216001 Quimper 29 82 47,973 -4,160 H2a Littoral - Ref 20114002 Figari 2A 20 41,505 9,103 H3 Altitude 20268001 Sampolo 2A 837 41,943 9,123 H3 Littoral - Ref 20148001 Bastia 2B 10 42,540 9,485 H3 30189001 Nîmes - Courbessac 30 59 43,856 4,406 H3 Littoral 30003001 Aigues-Mortes 30 1 43,537 4,207 H3 Altitude 30339001 Val-d'Aigoual - Mont Aigoual 30 1567 44,121 3,582 H3 Référence 31069001 Toulouse - Blagnac 31 151 43,621 1,378 H2c Altitude 31042012 Bagnères-de-Luchon 31 618 42,802 0,600 H2c 32013005 Auch 32 122 43,689 0,601 H2c 33281001 Bordeaux - Mérignac 33 47 44,830 -0,691 H2c Littoral 33529001 La Teste-de-Buch - Cazaux 33 23 44,534 -1,132 H2c 34154001 Montpellier 34 2 43,577 3,963 H3 Altitude - Intérieur 34205001 Les Plans 34 846 43,786 3,246 H3 35281001 Rennes - St Jacques 35 36 48,068 -1,734 H2a Littoral 35228001 Dinard 35 65 48,585 -2,076 H2a 36063001 Châteauroux - Déols 36 158 46,869 1,741 H2b 37179001 Tours 37 108 47,444 0,727 H2b 38384001 Grenoble - Saint-Geoirs 38 384 45,364 5,313 H1c Altitude (800-1200) 38548001 Villard-de-Lans 38 1027 45,078 5,561 H1c Altitude (>1200) 38567002 Chamrousse 38 1730 45,128 5,878 H1c 39362001 Lons-le-Saunier 39 298 46,413 5,310 H1c Altitude 39413001 La Pesse 39 1133 46,303 5,843 H1c Référence 40192001 Mont-de-Marsan 40 59 43,909 -0,500 H2c Littoral 40046001 Biscarrosse 40 35 44,250 -1,140 H2c Référence a priori 41097001 Romorantin 41 83 47,319 1,687 H2b 42005001 St Etienne - Bouthéon 42 400 45,533 4,293 H1c Altitude 42039003 Chalmazel 42 990 45,699 3,844 H1c 43062001 Le Puy - Loudes 43 833 45,074 3,764 H1c Altitude 43111002 Landos-Charbon 43 1148 44,858 3,844 H1c 44020001 Nantes - Bouguenais 44 26 47,150 -1,608 H2b 45055001 Orléans 45 123 47,990 1,778 H1b 46127001 Gourdon 46 260 44,745 1,396 H2c 47091001 Agen 47 58 44,172 0,594 H2c 48095005 Mende - Chabrits 48 932 44,534 3,454 H2d Altitude 48027003 Mont Lozère et Goulet - Le Bleymard 48 1418 44,452 3,740 H2d 49020001 Angers - Beaucouzé 49 50 47,479 -0,614 H2b Littoral 50209001 Cherbourg - Maupertus 50 135 49,650 -1,480 H2a 51595002 Bussy-Lettrée - aéroport Paris-Vatry 51 179 48,777 4,165 H1b 52269001 Langres 52 466 47,844 5,337 H1b 52448001 Saint-Dizier 52 139 48,631 4,903 H1b 53110002 Grez-en-Brouère 53 93 47,891 -0,542 H2b 54526001 Nancy - Essey 54 212 48,687 6,221 H1b 55386002 Nonsard 55 230 48,934 5,764 H1b 55484001 Septsarges 55 293 49,276 5,155 H1b 56185001 Lorient - Lann Bihoue 56 45 47,762 -3,435 H2a 56243001 Vannes-Sene 56 3 47,605 -2,714 H2a 57039001 Metz - Frescaty 57 192 49,069 6,125 H1b 58160001 Nevers - Marzy 58 175 46,998 3,112 H1b Littoral 59183001 Dunkerque 59 11 51,050 2,340 H1a Intérieur 59343001 Lille - Lesquin 59 47 50,570 3,097 H1a 60639001 Beauvais - Tillé 60 89 49,446 2,127 H1a 61001001 Alençon 61 143 48,445 0,110 H1a Littoral 62160001 Boulogne-sur-Mer 62 73 50,730 1,600 H1a Intérieur 62298001 Cambrai - Epinoy 62 76 50,225 3,163 H1a 63113001 Clermont-Ferrand 63 331 45,786 3,149 H1c Altitude 63353003 Saint-Germain-L'Herm 63 1070 45,461 3,533 H1c Altitude 63098001 Chastreix 63 1385 45,533 2,775 H1c Littoral 64024001 Biarritz - Anglet 64 71 43,469 -1,534 H2c 64549001 Pau - Uzein 64 183 43,385 -0,416 H2c Altitude 64316003 Larrau - Iraty 64 1427 43,034 -1,034 H2c 65344001 Tarbes - Ossun 65 360 43,188 0,000 H2c Altitude (800-1200) 65075001 Bazus-Aure 65 767 42,858 0,349 H2c Altitude (>1200) 65283001 Loudervielle 65 1587 42,797 0,440 H2c 66136001 Perpignan 66 42 42,737 2,872 H3 Interieur 66194002 Serralongue 66 700 42,400 2,558 H3 67124001 Strasbourg - Entzheim 67 150 48,549 7,640 H1b 68205001 Colmar - Meyenheim 68 207 47,928 7,407 H1b Altitude 68247003 Markstein Crête 68 1184 47,923 7,032 H1b 69029001 Lyon - Bron 69 197 45,726 4,937 H1c 70473001 Luxeuil 70 272 47,787 6,364 H1b 71105001 Macon 71 216 46,296 4,798 H1c 72181001 Le Mans 72 48 47,940 0,189 H2b Vallée 73329001 Chambery - Aix-les-Bains 73 235 45,641 5,878 H1c Moyenne altitude 73054001 Bourg-Saint-Maurice 73 865 45,612 6,763 H1c Altitude 73132003 Hauteluce - Col des Saisies 73 1614 45,755 6,535 H1c Vallée 74182001 Annecy - Meythet 74 455 45,550 6,050 H1c Moyenne altitude 74119003 Evian 74 725 46,382 6,583 H1c Altitude 74191003 Le Plenay 74 1515 46,168 6,693 H1c 75114001 Paris - Montsouris 75 75 48,821 2,337 H1a Littoral 76481001 Le Havre - Octeville 76 94 49,533 0,092 H1a 76116001 Rouen - Boos 76 151 49,383 1,181 H1a 77306001 Melun 77 91 48,610 2,679 H1a 78621001 Trappes 78 167 48,774 2,010 H1a 79191005 Niort 79 57 46,315 -0,400 H2b Littoral 80001001 Abbeville 80 69 50,136 1,834 H1a 80523001 Meaulte 80 107 49,582 2,421 H1a 81284001 Albi 81 172 43,914 2,116 H2c Altitude 81192005 Murat-sur-Vèbre 81 1022 43,380 2,493 H2c 82121002 Montauban 82 106 44,028 1,376 H2c Intérieur 83031001 Le Luc 83 80 43,383 6,386 H3 Altitude 83044003 Comps-sur-Artuby 83 892 43,393 6,281 H3 Littoral 83137001 Toulon 83 23 43,103 5,931 H3 84031001 Carpentras 84 99 44,050 5,031 H2d Altitude 84107002 Saint Christol 84 836 44,041 5,493 H2d Littoral 85060002 Les Sables-d'Olonne - Château d'olonne 85 27 46,284 1,433 H2b 85191003 La Roche-sur-Yon 85 90 46,700 -1,381 H2b 86027001 Poitiers - Biard 86 123 46,593 0,314 H2b 87085006 Limoges - Bellegarde 87 402 45,861 1,175 H1c 88136001 Epinal 88 317 48,210 6,450 H1b 89387002 Sens 89 70 48,168 3,289 H1b 90052002 Giromagny 90 473 47,742 6,835 H1b 91027002 Orly - Athis-Mons 91 86 48,716 2,384 H1a 75114001 Paris - Montsouris 92 75 48,821 2,337 H1a 95527001 Roissy 93 108 49,005 2,320 H1a 91027002 Orly - Athis-Mons 94 89 48,716 2,384 H1a 95088001 Paris - Le Bourget 95 49 48,967 2,427 H1a 97101015 Les Abymes - Le Raizet 971 11 16,270 -61,520 Guadeloupe 97107002 Capesterre Belle-eau Neufchateau 971 28 16,040 -61,570 Guadeloupe 97117013 Le Moule 971 6 16,330 -61,350 Guadeloupe 97124006 Saint Claude Matouba 971 607 16,040 -61,700 Guadeloupe 97213004 Lamentin 972 5 14,600 -61,000 Martinique Altitude 97208001 Fond-Denis-Cadet 972 493 14,735 -61,145 Martinique Intérieur 97224004 Saint-Joseph-Lézard 972 65 14,659 -60,999 Martinique 97307001 Cayenne - Matoury 973 4 4,492 -52,215 Guyane 97308001 Saint-Georges 973 6 3,891 -51,805 Guyane 97353001 Maripasoula 973 106 3,382 -54,010 Guyane 97418110 Saint Denis - Gillot 974 21 -20,880 55,520 La Réunion 97410238 Saint-Benoît 974 43 -21,050 55,730 La Réunion 97414409 Plaine des Makes_SAPC 974 980 -21,200 55,409 La Réunion Altitude 97422440 Le Tampon - Plaine des Caffres 974 1570 -21,200 55,580 La Réunion 98508001 Pamandzi - Dzaoudzi 976 8 -12,800 45,280 Mayotte Détermination des degrés jours Le degré jour unifié (DJU) est la différence entre la température moyenne extérieure et une température de référence qui permet de réaliser des estimations de consommations d'énergie thermique pour maintenir un bâtiment confortable en proportion de la rigueur de l'hiver ou de la chaleur de l'été. Sommés sur une période, ils permettent de calculer les besoins en chauffage et en refroidissement (ou rafraichissement) d'un bâtiment Ils sont également utilisés pour le suivi des consommations de chauffage et de rafraichissement des locaux ou l'ajustement de ces consommations en fonction des variations climatiques par rapport à des conditions climatiques de référence établies sur une base statistique. Méthode des professionnels de l'énergie . Le degré jour (DJ) est calculé à partir des températures météorologiques extrêmes du lieu et du jour J : - Tmin : Température minimale du Jour J mesurée à 2 m du sol sous abri et relevée entre J-1 (la veille) à 18 heures et J à 18 heures UTC - prise en compte du rafraîchissement nocturne ; - Tmax : Température maximale du Jour J mesurée à 2 m du sol sous abri et relevée entre J à 6 heures et J + 1 (le lendemain) à 6 heures UTC - prise en compte de l'ensoleillement diurne ; - S : Seuil de température de référence retenu est : S = 18 °C d'où l'expression DJ18 ; - Tmoy : Température moyenne de journée Tmoy = (Tmin + Tmax) / 2. Les degrés jour se divisent donc en degré-jour de chauffe (DJC ou DJChauf) et degré-jour froid (DJF ou DJRefroid). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE= La méthode utilisée dans le dispositif Eco Energie Tertiaire est la méthode dite “Professionnel de l'énergie” qui s'approche le plus près de la réalité. Elle se distingue de la méthode simplifiée “Météo France” lorsque la température de référence est comprise entre les températures Tmin et Tmax (cas rencontrés notamment en “intersaisons” : printemps et automne). Calcul de déficit - Chauffage (Chauffagiste) - si S > Tmax (cas fréquent en hiver) : DJ = S - Tmoy ; - si S ≤ Tmin (cas exceptionnel en début ou fin de saison de chauffe) : DJ = 0 ; - si Tmin < S ≤ Tmax : affine méthode Météo DJ = (S - Tmin) * [0,08 + 0,42 *(S -Tmin) / (Tmax -Tmin)]. Calcul d'excédent - Refroidissement (Climaticien - Frigoriste) - si S > Tmax : DJ = 0 ; - si S ≤ Tmin : DJ = Tmoy - S ; - si Tmin < S ≤ Tmax : affine méthode Météo DJ = (Tmax - S) * [0,08 + 0,42 *(Tmax - S) / (Tmax -Tmin)]. La température de référence retenue pour les DJChauf (chauffage) et les DJRefroid (refroidissement) est 18 °C, d'où les références en DJ18. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE= Conformément à au II de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (NOR : TREL2412391A), la partie située entre les mots : " Valeur de la part chauffage CVC " et la fin de l'annexe III est remplacée par l'annexe II dudit arrêté. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0gWqprsKqZcRM9PXD42fpNw8THC9Ur0eP8vGw73cWt4=

Annexe IV

CADRE TYPE DU DOSSIER TECHNIQUE Préambule La modulation pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales est spécifique à un bâtiment. Dans ce contexte, les bâtiments concernés par une déclaration de modulation des objectifs pour ce motif doivent faire l'objet d'un dossier spécifique, à l'exception de certains bâtiments dont les caractéristiques sont similaires. Le dossier technique est décliné à l'échelle d'une entité fonctionnelle dans le cas de la multi-occupation, et conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 7, l'étude énergétique portant sur la performance énergétique doit être menée à l'échelle du bâtiment. Chapitre Ier : Données administratives sur l'assujetti I.1. - Identification de la société - Identification du référent Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI I.2. - Données administratives bâtimentaires Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières) Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI Chapitre II : Echantillonnage (le cas échéant ou Sans objet) II.1. - Identification des bâtiments concernés Identification des bâtiments dans un tableau Référence des bâtiments Localisation Zone géographique Epoque de construction II.2. - Segmentation du patrimoine en famille(s) homogène(s) Exploitation des informations contenues dans les Tables 5a et 5b de l'annexe VI pour identifier des familles homogènes : - Contraintes techniques, - Contraintes architecturales, - Contraintes patrimoniales. Exploitation des données de consommations de référence (Cf. Table 3) à mettre en perspective avec les indicateurs d'intensité d'usages. Affiner éventuellement avec les informations contenues dans la Table 6 relative aux systèmes techniques Vérification de la règle relative à l'échantillonnage (Cf. Annexe V) II.3. - Identification du (des) bâtiment(s) de référence Identification du bâtiment de référence Dans le cas de plusieurs échantillons, établir un tableau récapitulatif pour chaque échantillon des bâtiments composant cet échantillon et identifier le bâtiment de référence correspondant (Veiller à la cohérence de la segmentation). Référence des bâtiments Localisation Zone géographique Epoque de construction Caractéristiques d'échantillonnage Caractéristiques principales du bâtiment (initiales) Identification du bâtiment de référence de l'échantillon Ex :Typologie bâtimentaire Mode de chauffage Ex : Hauteur sous- plafond Ou remplacer la colonne par l'identification des écarts par rapport aux caractéristiques principales du bâtiment de référence Chapitre III : Etude énergétique portant sur la performance énergétique III-1. - Caractéristiques du bâtiment (ou du bâtiment de référence correspondant à un échantillon) Présentation des caractéristiques initiales du bâtiment Exploitation des données contenues dans la Table 5 de l'annexe VI Traduction technique des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (le cas échéant ou Sans objet) Verser en Annexe au dossier technique la note technique mentionnée au III de l'article 9, les justificatifs mentionnés au IV de l'article 9 III-2. - Identification du scénario de base Orientation des choix d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment Caractérisation de la performance énergétique de chaque élément constituant l'enveloppe du bâtiment - Identification du niveau de performance recherchée pour atteindre l'objectif Cabs. Nota. - Même si le seul niveau Cabs connu à ce jour est celui à horizon 2030, celui-ci s'appuie sur un niveau de performance RT2012 qui semble suffisant au niveau de l'enveloppe et au regard des actions qui peuvent être menées sur celle-ci (isolation notamment) qui ont un TRI de 30 ans. Des informations prospectives 2040 et 2050 seront fournies à titre informatif et à une échelle macro (grande famille de catégorie d'activité) dans le guide d'accompagnement. La prise en compte des meilleures techniques disponibles va surtout influer sur les équipements bâtimentaires (TRI de 15 ans) ou encore les systèmes de gestion actives (TRI 6ans), et sur les équipements de process pour lesquels il n'y a pas d'objectif en termes de TRI. Récapitulatif en suivant les items de la RT éléments. Il convient de procéder à une simulation thermique pour identifier le niveau de performance du bâtiment et le mettre en corrélation avec les données de consommations correspondantes (diagnostic), puis de procéder à la simulation thermique après actions sur le bâtiment et ses systèmes techniques dans la perspective d'atteindre le niveau Cabs. Tableau récapitulatif scénario de base Eléments Performance actuelle (Diagnostic) Performance recherchée (Atteinte de Cabs) Estimation de la réduction des consommations énergétiques et des émissions de GES Détermination des TRI du scénario de base pour chacun des 3 leviers S'appuyer sur la méthode définie dans le Guide Ademe "RAVALEMENT, RÉNOVATION DE TOITURE, AMÉNAGEMENT DE PIÈCES - QUAND DEVEZ-VOUS ISOLER ?" - Comment calculer le temps de retour sur investissement ? pages 9 et 10 Point de vigilance : Respecter les dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions est effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions. III-3. - Justification de la modulation de l'objectif Cabs III-3-1. - Modulation pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales Eventuellement Sans objet Rappel du contenu de l'avis circonstancié prévu au IV de l'article 9 du présent arrêté (à verser en Annexe du dossier), complété, le cas échéant par les prescriptions émises dans le cadre du contrôle scientifique et technique et de l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation de travaux Rappel des justifications identifiées au III.1 Evaluation de l'écart en consommation par rapport au scénario de base Identification des actions qui pourraient être menées avec un niveau de performance supérieur à celui du scénario de base Calcul du TRI. Résultats du scénario 1 Itérations éventuelles jusqu'au respect des dispositions prévues dans le présent arrêté Nota. - Les travaux sur l'enveloppe permettent d'améliorer l'efficacité énergétique de façon notable et d'optimiser les actions sur les systèmes techniques dans le cadre des opérations de renouvellement. En conséquence il convient de mesurer cet aspect au niveau des décisions à prendre en cas de dépassement du TRI. Tableau récapitulatif scénario de modulation Eléments Performance actuelle (Diagnostic) Performance retenue (Atteinte de Cabs modulé) Commentaires techniques III-3-2. - Modulation pour disproportion économique Eventuellement "Sans objet" si la modulation ne concerne que le cas de contraintes uniquement d'ordre techniques architecturales ou patrimoniales. Identification des actions sur l'enveloppe qui conduisent au dépassement du TRI (30 ans) Identification éventuelle des actions portant sur le renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment qui conduisent au dépassement du TRI (15 ans) Identification éventuelle des actions portant sur la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements (10 ans) Justifier de l'optimisation de la répartition du coût global des actions sur les 3 leviers susvisés. Tableau récapitulatif scénario de modulation Eléments Performance actuelle (Diagnostic) Performance retenue (Atteinte de Cabs modulé) Commentaires techniques Rappel du niveau de TRI correspondant pour chacun des leviers Chapitre IV : Etude énergétique portant sur les équipements liés aux usages spécifiques IV-1. - Identification des différents usages spécifiques Cf. Contenu attendu au III de l'article 7 Identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire, les éléments qualifiant leur consommation énergétique (à savoir : leur niveau d'efficacité énergétique et leur modalité d'utilisation), ainsi que la source d'énergie qu'ils utilisent. Il n'est pas proposé de tableau récapitulatif "type", car il convient de l'adapter à chacune des grandes typologie d'activité. Un récapitulatif d'éléments de benchmark peut se révéler intéressant en termes d'identification de pistes d'améliorations. IV- 2. - Identifier des actions sur les modalités d'utilisation Cf. supra - Usage normal Cf. Actions visées au chapitre V. Evaluation de leur impact respectif sur la consommation d'énergie finale de chaque entité fonctionnelle tertiaire concernée Evaluation des sources de gain énergétique potentiel et des émissions de GES correspondantes. IV- 3. - Actions retenues sur les usages spécifiques Politique d'achat Modalité d'utilisation (comportement - gestion active) Chapitre V - Adaptation des locaux et usage économe en énergie IV-1. - Configuration des locaux en situation de référence Descriptif des locaux et de leur aménagement (Cf. référence aux indicateurs d'intensité d'usages). IV- 2. - Identification des pistes d'adaptation des locaux Perspectives et évaluation de l'impact sur les indicateurs d'intensité d'usages. IV- 3. - Etat des lieux sur le comportement des usagers, l'organisation Eléments de diagnostic IV- 4. - identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers Chapitre VI : Programme d'actions Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à bail. Tableau récapitulatif qui pourra être communiqué et mis à jour en cas de transaction immobilière. Leviers d'action Identification des actions Répartition entre propriétaire et preneur(s) à bail(s) Echéance (réalisée -prévisionnelle) Propriétaire Preneur à bail Performance énergétique Equipements performants Dispositif de contrôle et de gestion active Adaptation des locaux Comportement des occupants Autant de lignes que d'actions par type de leviers d'action Tableau récapitulatif standardisé du scénario de modulation Identifiant de l'établissement au niveau local SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres) Zone géographique Eléments Performance actuelle (Diagnostic) Performance retenue (Atteinte de Cabs modulé) Parois opaques (R exprimé en m².K/W) - Facade Parois opaques (R exprimé en m².K/W) - Pignon Façade rideaux vitrée (R exprimé en m².K/W) Mur en contact avec un volume chauffé (R exprimé en m².K/W) Toiture de pente < 60° (R exprimé en m².K/W) Toiture terrasse (R exprimé en m².K/W) Plancher de combles perdus (R exprimé en m².K/W) Plancher Bas (R exprimé en m².K/W) Plancher Bas donnant sur l'extérieur ou sur un local non chauffé (R exprimé en m².K/W) Menuiseries (U exprimé en W/m².K) Verrière (U exprimé en W/m².K) Chaudière (Etiquette énergie) Chaufferie (Rendement) PAC (Etiquette énergie) Chaudière à bois (Rendement) Chauffage électrique (Niveau de performance label) ECS - Chauffe-eau (étiquette énergie) ECS - Ballon d'eau chaude (étiquette énergie) Protections solaire mobiles (facteur solaire) Refroidissement Air-air (EER) Refroidissement Eau-air (EER) Refroidissement Air-eau (EER) Refroidissement Eau-eau (EER) Equipement de ventilation Equipement de traitement de l'air Ascenseurs Escalator Travelator

Annexe V

PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE La personne qui réalise l'étude énergétique recueille et analyse les caractéristiques et les usages de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu'ils sont similaires ou susceptibles d'être organisés en sous-ensembles homogènes de bâtiments similaires. Un sous ensemble homogène de bâtiments similaires induit que les bâtiments de ce sous-ensemble respectent l'ensemble des conditions suivantes : - même zone géographique thermique (composante CVC des sous-catégories-Annexe II) ; - même typologie constructive et comportement thermique dynamique similaire (caractéristiques intrinsèques similaires au niveau de l'enveloppe) ; - énergies utilisées et systèmes techniques CVC similaires ; -catégorie d'activités identique. Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites x : (y = √ x), arrondie au nombre entier supérieur. L'étude énergétique de chaque bâtiment de l'échantillon du ou des sous-ensemble (s) est établi conformément à la méthode prévue par le chapitre 2. Le rapport d'étude justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensemble (s) susmentionnés, et l'extrapolation à l'ensemble des bâtiments des résultats des études réalisées sur le ou les échantillon (s).

Annexe VI

MODALITÉS DE TRANSMISSION À LA BASE DE DONNÉES Modèle de fichier d'échange de données standardisées Les données sont organisées suivant 5 tables : Table 1 : Données administratives sur l'assujetti-Gestion des comptes utilisateurs : Identifiant société-Identification du référent-Identification des délégués et mandataires) Table 2 : Données administratives bâtimentaires : Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières) Table 3 : Données sur la situation de référence : Identification de l'année de référence-Consommations énergétiques de l'année de référence-Catégories d'activités concernés et indicateurs d'intensité d'usages Table 4 : Données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants Table 5 : Données sur les caractéristiques bâtimentaires : Système constructif-Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment. Table 6 : Données sur les systèmes techniques bâtimentaire (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipements immobiliers). Les tables 5 et 6 sont relatives à des données qui peuvent être renseignées de façon facultative sur OPERAT. Le renseignement de ces données permet aux assujettis de capitaliser leurs données patrimoniales et de procéder, le cas échéant, à des requêtes qui leur permettront d'établir des échantillons dans la perspective d'élaboration d'études diagnostiques ou de dossiers techniques de modulation des objectifs. Une grande majorité des données sont recueillies par sélection dans le cadre de menues déroulants. Les données attributaires de ces tables sont les suivantes : Table 1.-Données administratives sur l'assujetti-Gestion des comptes utilisateurs Cette table concerne la création de compte et d'accès sur OPERAT. Certaines données peuvent être récupérée par l'intermédiaire de l'application SIRENE (Cf. Guide utilisateur OPERAT) Désignation de la donnée attributaire Modalité de renseignement de la donnée Table 1A-Données administratives relative à la structure assujettie Nature de la structure (Etat-Collectivités territoriales-Privé) Sélection par menu déroulant (2 à 3 niveaux) -Etat et ses opérateurs -Ministère et services centraux de ministère -Services déconcentrés de l'Etat -Opérateur de l'Etat -Collectivités territoriales et leurs opérateurs -Région -Département -Etablissement Public de Coopération Intercommunale -Métropole -Communauté urbaine -Communauté d'agglomération -Communauté de communes -Syndicat Intercommunal (vocation unique ou multiple) -Commune -Opérateur de Collectivité Territoriale -Entreprises tertiaires des secteurs public et privé (quel que soit le secteur d'activité) -Entreprise (plusieurs salariés) -Association -Profession libérale individuelle -Propriétaires immobiliers -Société civile immobilière et/ ou Foncière -Particulier. Nom de la structure Données alphanumérique (Recueil via API SIRENE) Identifiant national de la structure Numéro SIREN 9 chiffres (Recueil via API SIRENE) Branche d'activité de la structure Code APE (Activité principale exercée) Code APE (ou code NAF) : 5 caractères (4 chiffres et une lettre) (Recueil via API SIRENE) Adresse du siège de la structure Adresse correspondant au Siren (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville) (Recueil via API SIRENE) Identifiant de la sous-structure (établissement au niveau local) Numéro SIRET (le cas échéant) SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres) (Recueil via API SIRENE) Adresse de la sous-structure (établissement au niveau local) Adresse correspondant au Siret (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville) (Recueil via API SIRENE) Table 1B-Données administratives de Groupe de Structures assujetties Le cas échéant-Mutualisation des résultats à l'échelle de tout ou partie d'un patrimoine d'entités fonctionnelles Dénomination officielle du groupe de structures Données alphanumérique (déclaratif sur OPERAT) Adresse du groupe de structures Adresse correspondant au Siren (format adresse : n°-Voie-Code postale-Ville) (Recueil via API SIRENE) Dénomination de la structure référente du groupe de structures (si différente du groupe de structures) Données alphanumérique (déclaratif sur OPERAT) Identifiant national de la structure référente du groupe de structures Numéro SIREN 9 chiffres (Récupération de la donnée déjà renseignée) Structures intégrées dans le groupe de structures-Identification Numéro SIRET concerné SIRET 1 : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres) SIRET 2 : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres) SIRET x : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres) Récupération de la donnée déjà renseignée Représentant légal de la structure référente du groupe de structures Nom-Prénom-Profil représentant légal Adresse mail du représentant légal du groupe de structures Adresse mail valide (nominative ou structure) Table 1C-Création de comptes utilisateurs de la structure et sous structures assujetties Représentant légal de la structure correspondant au SIREN Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées pour la structure Nom-Prénom-Profil représentant légal Courriel du représentant légal de la structure (droit d'accès par mot de passe) Adresse mail valide (nominative ou structure) Référent de la structure ou Référent d'une sous-structure Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées pour la structure ou la sous-structure mais sans responsabilité légale Nom-Prénom-Profil du référent Courriel du référent de la structure ou de la sous-structure (établissement au niveau local)-Facultatif Adresse mail valide (nominative ou établissement) Correspondant Tout pouvoir sur les données OPERAT renseignées sur un périmètre déterminé, mais sans responsabilité légale Nom-Prénom-Profil correspondant Courriel du correspondant Adresse mail valide (nominative ou établissement) Table 1D-Création de comptes mandataires d'une structure ou sous-structure Identification Mandataire x Données alphanumérique Identité du mandataire Nom-Prénom-Profil mandataire Rôle du mandataire (facultatif) Habilité à renseigner des données techniques, des données d'occupation, de plans d'actions ou de données de consommations sur le périmètre bâtimentaire qui lui est affecté Sélection par menu déroulant (choix) -Gestionnaire Immobilier de la Structure (interne à la structure ou au groupe)-Asset manager et Property manager -Gestionnaire technique (interne à la structure ou au groupe)-Energy manager ou Exploitant d'une entité fonctionnelle -Gestionnaire immobilier externe à la structure, ou propriétaire bailleur -Bureau d'études et conseils en performance énergétique, gestionnaire exploitant (externe à la structure ou au groupe de structure) -Autres (à préciser) Périmètre d'intervention du profil utilisateur (facultatif) Sélection par menu déroulant (choix) -Périmètre bâtimentaire (groupe de bâtiments) : définition d'un périmètre spécifique -Nationale pour la structure ou le groupe de structure Autre périmètre géographique -Régional -Départemental -Supra-communal -Communal -Ponctuelle-lié à l'établissement assujetti Table 2.-Données bâtimentaires Cette table concerne les données bâtimentaires qui permettent des modifications du périmètre de remontées de données de consommation notamment en cas de transaction immobilière (vente, nouveau contrat de bail) ou de mise en place de sous comptage au niveau de plusieurs bâtiments assujettis situés sur un même site. Une exploitation de Géoportail peut permettre d'accéder aux informations utiles au renseignement de cette table de données. Désignation de la donnée attributaire Modalité de renseignement de la donnée Table 2-Données bâtimentaires Bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments Qualité de l'assujetti au niveau de l'entité fonctionnelle assujettie (bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments) Sélection par menu déroulant -Propriétaire occupant -Propriétaire bailleur -Preneur à bail ou occupant Cas d'assujettissement (Cf. article II de l'article R 131-38 du code de la construction ou de l'habitation) Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) - Cas 1a-Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires (avec ou sans activités non tertiaires accessoires) sur une seule entité fonctionnelle (propriétaire occupant unique ou mono locataire) - Cas 1b-Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires (avec ou sans activités non tertiaires) en multi-occupation-Lot (s) - Cas 2-Partie (s) de bâtiment hébergeant des activités tertiaires-Lot (s) - Cas 3-Ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site hébergeant des activités tertiaires-Site Création d'un Identifiant unique bâtimentaire Référence cadastrale (Cas 1 à 3) Références INSEE et cadastrales Importation via API possible -Code commune INSEE-Dénomination commune -Référence cadastrale de la parcelle ou des parcelles : Préfixe-Section-N° Parcelle https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/parcelles-cadastrales https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherParReferenceCadastrale.do Identifiant bâtiment unique (Cas 1 et 2) Identifiant des bâtiments hébergeant des activités tertiaires situés sur une même unité foncière ou sur un même site (Cas 3) Importation via API possible -Dénomination bâtiment 1 : Identifiant alphanumérique -Dénomination bâtiment 2 : Identifiant alphanumérique -Dénomination bâtiment 3 : Identifiant alphanumérique -Dénomination bâtiment 4 à x : Identifiant alphanumérique Identification de ou des parties de bâtiments (Cas 1 à 3)-Numéro (s) de Lot (s) Importation via API possible -Numéro (s) de (s) Lot (s) concerné (s) pour la structure assujettie Référentiel patrimonial spécifique de l'assujetti Importation via API possible -Code identifiant du référentiel assujetti (alphanumérique 10-12 caractères) Référence des points de livraisons de Gestionnaire de Réseau de Distribution Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) et renseignement des références - Réseau électrique (Enedis, RTE, etc.) : Identifiant (s) de Point de livraison (PDL) ou Référence Acheminement Electricité à renseigner - Réseau gaz (GRDF) Identifiant (s) de PDL à renseigner - Réseau de chaleur : -Identifiant du Réseau de chaleur (liste) -Identifiant (s) de la sous-station - Point de livraison spécifique IRVE (Installation de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables) - Aucun point de livraison Table 3.-Données sur la situation de référence Cette table concerne les données sur la situation de référence : Identification de l'année de référence-Consommations énergétiques de l'année de référence-Catégories d'activités concernés et indicateurs d'intensité d'usages. Désignation de la donnée attributaire Modalité de renseignement de la donnée Table 3-Données Situation de référence de l'entité fonctionnelle assujettie Identifiant de l'établissement au niveau local Numéro SIRET (le cas échéant) SIRET : Siren (9 chiffres) + le numéro NIC (5 chiffres) (Recueil via API SIRENE) -Numéro de Département : à renseigner -Affectation automatique de la zone géographique (sélection des tables correspondantes pour la valeur CVC) Station météorologique de référence -Identification de la station météorologique de référence du département par défaut -Choix d'une autre station météorologique de départements limitrophes (adaptation au contexte local) Sélection par menu déroulant Année de référence Importation via API possible -Année antérieure à 2020 (comprise entre 2010 et 2019) : Identification de l'année -Première année pleine d'exploitation remontée sur OPERAT -Mois de début de la plage de 12 mois consécutif (liste) → Détermination de la plage annuelle de consommation Consommation de référence Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) des types d'énergies utilisées et renseignement des données de consommations de l'année de référence -Electricité (kWh) : consommation année de référence -Gaz naturel-réseaux (kWh) : consommation année de référence -Gaz naturel liquéfié (kg) : consommation année de référence -Gaz propane (m3) : consommation année de référence -Gaz propane (kg) : consommation année de référence -Gaz butane (m3) : consommation année de référence -Gaz butane (kg) : consommation année de référence -Fioul domestique (l) : consommation année de référence -Charbon-agglomérés et briquettes (kg) : consommation année de référence -Houille (kg) : consommation année de référence -Bois-Plaquettes d'industrie (kg) : consommation année de référence -Bois-Plaquettes forestières (kg) : consommation année de référence -Bois-Granulés (pellets) ou briquettes (kg) : consommation année de référence -Bois-Bûches (Stère) : consommation année de référence -Réseau de chaleur (kWh) : consommation année de référence -Réseau de froid (kWh électrique) : consommation année de référence Consommation énergétique relative à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)-Année de référence -Recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)-consommation année de référence Catégories d'activités et sous-catégories d'activités Obligatoire permet de déterminer l'objectif exprimé en valeur absolue mais également l'objectif en valeur relative en prenant en considération la surface assujettie -Sélection des activités et des sous catégories éventuelles concernées Sélection par menu déroulant -Renseignement des données surfaciques correspondantes pour chaque catégories et sous-catégories sélectionnées Le détail en sous catégories n'est pas obligatoire si les données surfaciques correspondantes relatives à l'année de référence ne sont pas connues. Néanmoins, la détermination d'une surface totale est obligatoire ou par défaut elle correspondra à l'information recueillie pour la première remontée de consommation annuelle. Indicateurs d'intensité d'usage Si disponibles, sinon ils correspondront par défaut à ceux des valeurs étalons mentionnées dans les tables de valeurs absolues de l'Annexe II (Corrélation avec les consommations). Importation via API possible (nécessite des tables renseignées avec toutes les catégories ou les catégories concernées au même format. Sélection par menu déroulant (choix) -Indicateurs d'intensité d'usages de l'année de référence connus : -Renseignement des indicateurs d'intensité d'usage temporels et surfaciques. -Indicateurs d'intensité d'usage étalons par défaut Table 4.-Données de consommations énergétiques annuelles et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants Cette table concerne les données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie. Elle est accessoirement complétée par le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage s'ils ont évolués qui permettent de procéder à la modulation des objectifs en fonction du volume d'activité (Cf. article 10 du présent arrêté). Désignation de la donnée attributaire Modalité de renseignement de la donnée Table 4 a-Données de consommations énergétiques annuelles Référence de l'année et de la plage de consommation annuelle Donnée à rendre la plus pérenne possible Importation via API possible -Identification de l'année -Mois de début de la plage de 12 mois consécutif (liste) → Détermination de la plage annuelle de consommation Proposition automatique de l'information issue de la Table 3, mais qui peut être modifiée. Périmètre des consommations -Consommations individuelles de l'entité fonctionnelle -Consommations réparties bénéficiant à l'entité fonctionnelle -Consommations des espaces communs affectées à l'entité fonctionnelle Consommations énergétiques annuelles Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) des types d'énergies utilisées et renseignement des données de consommations de l'année écoulée. -Electricité (kWh) : consommation année n-1 -Gaz naturel-réseaux (kWh) : consommation année n-1 -Gaz propane (m3) : consommation année n-1 -Gaz propane (kg) : consommation année n-1 -Gaz butane (m3) : consommation année n-1 -Gaz butane (kg) : consommation année n-1 -Charbon-agglomérés et briquettes (kg) : consommation année n-1 -Houille (kg) : consommation année n-1 -Bois-Plaquettes d'industrie (kg) : consommation année n-1 -Bois-Plaquettes forestières (kg) : consommation année n-1 -Bois-Granulés (pellets) ou briquettes (kg) : consommation année n-1 -Bois-Bûches (Stère) : consommation année n-1 -Réseau de chaleur (kWh) : consommation année n-1 -Réseau de froid (kWh électrique) : consommation année n-1 Consommation énergétique relative à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)-Consommation annuelle -Recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)-consommation annuelle Remontée de données de consommations par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) Choix de l'option de collecte de données lorsqu'il existe une convention entre l'ADEME et les GRD - Electricité (Convention Enedis, RTE, etc) - Gaz (Convention GRDF) - Réseau de chaleur (liste de Réseau de chaleur urbain ayant passé une convention avec l'ADEME) - Réseau de froid (liste de Réseau de froid urbain ayant passé une convention avec l'ADEME) Table 4 b-Evolution des indicateurs d'intensité d'usage Evolution des indicateurs d'intensité d'usage Affichage par défaut des indicateurs de l'année précédente ou de l'année de référence (Corrélation avec les consommations). Importation via API possible (nécessite des tables renseignées avec toutes les catégories ou les catégories concernées au même format. Sélection par menu déroulant (choix) -Valeurs étalons des indicateurs d'intensité d'usage par défaut -Indicateurs d'intensité d'usages de l'année écoulée : -Sélection des activités et des sous catégories éventuelles concernées par une évolution ; -Renseignement éventuelle des données surfaciques correspondantes pour les catégories et sous-catégories sélectionnées (liées à l'évolution) ; -Renseignement des indicateurs d'intensité d'usage temporel et surfaciques qui ont évolués. Table 5.-Données sur les caractéristiques bâtimentaires (Facultative) Cette table concerne les données sur les caractéristiques bâtimentaires : Système constructif-Caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment. Désignation de la donnée attributaire Modalité de renseignement de la donnée Table 5a-Données sur les caractéristiques générales bâtimentaires Epoque de construction Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction. - Avant 1400-Moyen âge et antiquité - 1400 à 1700-Renaissance - 1700 à 1800-Baroque - 1800 à 1899-Néoclassique, Haussmannien - 1900 à 1947-Moderne (Pré-rationalisme, Bauhaus, Style international) - 1948 à 1979-Post Moderne (Béton, charpentes métalliques, etc.) - 1980 à 2000-RT 1978 non contraignante - 2001-2012-RT 2000 et 2005 ou référence équivalente (non assujetti RT) - 2013-2021-RT 2012 ou référence équivalente (non assujetti RT) - A partir de 2021-RE2020 ou référence équivalente (non assujetti RE) Type de patrimoine Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine. -Bâtiment classé au titre des monuments historiques -Bâtiment inscrit au titre des monuments historiques -Bâtiment situés dans les abords de monuments historiques (à moins de 500 m et en covisibilité, ou périmètre délimité des abords) -Bâtiment situé en site patrimonial remarquable -Bâtiment bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable -Bâtiment protégé ou soumis à prescription par le règlement du PLU (articles L151-18 et L151-19 du code de l'urbanisme) -Bâtiment situé dans un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement -Construction courante -Construction atypique -Modèle industriel Forme du bâtiment et mitoyenneté Sélection par menu déroulant (choix) de la forme du bâtiment. Forme (emprise au sol) -Rectangulaire ou carré -Rectangulaire avec décrochés -L ou U -Forme complexe Hauteur moyenne des niveaux -Moins de 2,50 m -Entre 2,50 et 3,00 m -Entre 3,00 et 4,00 m -Plus de 4,00 m Mitoyenneté -Absence de paroi mitoyenne -Mitoyenneté limitée à un pignon -Mitoyenneté limitée à deux pignons Co-activité non tertiaire dans le bâtiment -Présence de co-activité non tertiaire Référence de la Base Permanente des équipements Sélection par menu déroulant (choix) Table 5b-Données sur les caractéristiques de l'enveloppe bâtimentaire Façade (Typologie) Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de façade. -Mur porteur maçonné pierre -Mur porteur maçonné brique -Briques pleines autoporteuses (monomur) -Mur bloc alvéolé béton -Structure poteau BA et remplissage brique creuse -Structure poteau BA et remplissage brique pleine -Structure poteau BA et remplissage bloc alvéolé béton -Structure poteau BA et remplissage maçonné autre -Mur voile porteur Béton Armé -Panneaux béton préfabriqués -Structure bois porteuse et remplissage (Colombage) -Panneaux ossatures bois -Panneaux léger simple peau (structure métallique, BA, bois lamellé collé ou lamellé croisé) -Panneaux léger double peau (structure métallique, BA, bois lamellé collé ou lamellé croisé) -Façade rideau vitrée simple peau -Façade rideau vitrée double peau Contraintes sur façade -Façade classé -Décor à valeur patrimoniale (modénature) Isolation thermique des façades Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de la présence d'isolation en façade. -Absence d'isolation -Isolation partielle -Isolation complète Isolation thermique des pignons Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de la présence d'isolation en pignon. -Absence d'isolation -Isolation partielle -Isolation complète Mode d'isolation thermique principal Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie d'isolation. -Contre cloison avec vide -Isolation par l'intérieur-épaisseur inférieure ou égale à 5 cm -Isolation par l'intérieur-épaisseur supérieure à 6 cm -Isolation par l'extérieure -Isolation intégrée dans la paroi Traitement thermique des menuiseries Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de vitrage -Simple vitrage -Double vitrage avant 1995 -Double vitrage après 1995 -Triple vitrage Toiture (Typologie) Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de toiture. -Local non contigu à la toiture (dernier niveau non tertiaire) -Plancher sous combles perdus -Toiture terrasse sur plancher haut lourd -Toiture bac acier-éléments métalliques -Toiture faible pente < 30° -Toiture faible pente 45° ou proche Traitement thermique de la toiture Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) du traitement thermique en toiture. -Absence d'isolation -Isolation-épaisseur < 5 cm -Isolation-épaisseur comprise entre 5 et 10 cm -Isolation-épaisseur comprise entre 10 et 20 cm -Isolation-épaisseur supérieure à 20 cm Plancher bas (Typologie) Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction. -Local non contigu au plancher bas (niveau inférieur non tertiaire) -Dalle sur terre-plein -Vide sanitaire -Sous-Sol Isolation thermique du plancher bas Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine. -Absence d'isolation -Isolation-épaisseur < 5 cm -Isolation-épaisseur comprise entre 5 et 10 cm -Isolation-épaisseur comprise entre 10 et 20 cm -Isolation-épaisseur supérieure à 20 cm Table 6.-Données sur les systèmes techniques bâtimentaires (Facultative) Cette table concerne les données sur les systèmes techniques bâtimentaire (types d'énergie, de générateur, d'émetteur, de ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage, autres équipements immobiliers). Désignation de la donnée attributaire Modalité de renseignement de la donnée Table 6-Données sur les systèmes techniques bâtimentaires Générateur principal de chauffage Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction. -Absence de chauffage du local -Chaudière Gaz individuelle -Chaudière Gaz collective -Chaudière fioul domestique -Chaudière Biomasse individuelle -Chaudière Biomasse collective -PAC collective -PAC individuelle -PAC individuelle-Climatiseur réversible -Réseau de chaleur (sous-station) -Cogénération Type principal d'émetteur de chauffage Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de la typologie de patrimoine. -Absence d'émetteur -Radiateur à eau -Convecteur-casette -Radiateur à panneaux rayonnants -Radiateur à énergie maîtrisée sec (céramique-fonte) -Radiateur à énergie maîtrisée fluide (liquide caloporteur) -Plancher chauffant électrique -Plafond rayonnant électrique -Plancher chauffant boucle d'eau chaude -Centrale de traitement de l'air -Mur chauffant hydraulique -Vitrage chauffant -Autres : Compléter Générateur principal de rafraîchissement Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction. -Absence de rafraichissement -Climatiseur -PAC réversible sur air -Groupe eau glacée -Tour aéroréfrigérante -Free Cooling (Surventilation nocturne) -Geo Cooling-Puits Canadiens -Chaudière Biomasse collective -Réseau de froid (sous-station) -Brassage de l'air Type principal de ventilation Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction. -Absence de dispositif de ventilation -Ventilation naturelle par conduits d'aération -Ventilation mécanique simple flux dans les pièces humides -Ventilation mécanique double flux -Centrale de traitement de l'air -Autres : Compléter Type de production d'eau chaude sanitaire Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction. -Absence de production d'eau chaude sanitaire -Chaudière Gaz individuelle -Chaudière Gaz collective -Chaudière fioul domestique -Chaudière Biomasse individuelle -Chaudière Biomasse collective -Ballon électrique -Chauffe-eau thermodynamique -PAC collective -Solaire thermique -Réseau de chaleur (sous-station) -Cogénération Type d'éclairage Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction. Eclairage naturel des locaux -Absence d'éclairage naturel -Eclairage zénithal : -Verrière -Lanterneau -Shed orienté Nord Eclairage naturel des circulations -Non concerné -Absence d'éclairage naturel des circulations -Présence de second jour -Eclairage zénithal : -Verrière -Lanterneau -Shed orienté Nord Eclairage artificiel des locaux -Lampes -Tubes -LED -OLED Autres équipements immobiliers Importation via API possible Sélection par menu déroulant (choix) de l'époque de construction. -Ascenseurs : -Nombre de niveau desservis : à renseigner -Nombre : à renseigner -Capacité individuelle : à renseigner personnes -Escalier mécanique : -Fonctionnement continu-Nombre : à renseigner -Asservi à la détection-Nombre : à renseigner -Trottoir mécanique : -Fonctionnement continu-Nombre : à renseigner -Asservi à la détection-Nombre : à renseigner Système d'automatisation et de contrôle des systèmes techniques (BACS-Building Automation Control System) Classification selon la norme NF EN15232-1 Sélection par menu déroulant (choix). - Niveau de régulation A (très évolué) - Niveau de régulation B (évolué) - Niveau de régulation C (standard) - Niveau de régulation D (absence de régulation)

Annexe VII

ATTESTATION NUMÉRIQUE ANNUELLE Modèle d'attestation numérique annuelle (Modèle VII-1) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE= Evaluation de l'émission de gaz à effet de serre (Tableau VII-2) Facteur de conversion en gaz à effet de serre (équivalent CO2) de l'énergie finale Type d'énergie par kWh EF PCI Equivalent kg CO2 par kilowattheure d'énergie finale en PCI Électricité (hors autoconsommation) tous usages confondus 0,064 Gaz méthane (naturel) issu des réseaux 0,227 Gaz butane 0,272 Gaz propane 0,272 Fioul domestique 0,324 Gazole non routier 0,322 Charbon (anthracite) 0,385 Bois, biomasse-Plaquettes d'industrie (10-15 % humidité) 0,024 Bois, biomasse-Plaquettes forestières (25 % humidité) 0,024 Bois, biomasse-Granulés (pellets) ou briquettes (8 % humidité) 0,03 Bois, biomasse-Buche (20 % humidité) 0,03 Autres combustibles fossiles 0,324 Autre source énergétique non recensée Demande d'intégration (article 3) Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7 de l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Pour l'application des dispositions prévues à l'article 16 du présent arrêté, relative au changement de source énergétique, les coefficients de conversion des consommations d'énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable sont récapitulés dans le tableau suivant : Type d'énergie Coefficient de conversion des consommations en Energie Finale (exprimées en kWh PCI) en Energie Primaire non renouvelable Électricité (hors autoconsommation) tous usages confondus 2,3 Gaz méthane (naturel) issu des réseaux 1 Autres énergies fossiles (Gaz butane, Gaz propane, Fioul domestique, Gazole non routier, Charbon) 1 Bois 0 Réseau urbain de chaleur 1-Ratio d'énergie renouvelable ou de récupération du réseau (chaleur) Réseau urbain de froid 1 Le ratio d'énergie renouvelable ou de récupération des réseaux de chaleur urbains est défini conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation. Modalité relative à la notation "Eco Energie Tertiaire" (Annexe VII-3) La notation "Eco Energie Tertiaire" qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des remontées de consommations énergétiques annuelles ajustées des variations climatiques s'effectue de la façon suivante : -Critères d'appréciation pris en considération La situation de l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale est appréciée chaque année sur la base du niveau de consommation énergétique, exprimé en kWh/ m ²/ an et sa situation par rapport à la droite de tendance reliant le niveau de la consommation énergétique de référence Cref (I de l'article 3 du présent arrêté), exprimé en kWh/ m ²/ an, et le niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs (article 4 du présent arrêté), le cas échéant modulé. Le niveau de de consommation exprimé en valeur absolue représente l'objectif commun à chaque catégorie d'activité et constitue ainsi le seul référentiel pertinent permettant d'apprécier les assujettis entre eux au sein d'une même catégorie d'activité. -Critères de notation L'attribution des "feuilles" de la notation "Eco Energie Tertiaire" est effectuée de la façon suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Liw289pOQhZyem6XgFjnQJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI= -Feuille grise : Le niveau de consommation énergétique annuelle est en augmentation sans qu'il n'y ait eu de justification (modulation en fonction du volume d'activité) -Feuille orange : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du niveau de la consommation énergétique de référence mais au-dessus du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance -1 Feuille verte : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé dans le fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance -2 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du fuseau enveloppe (+ 10 %-10 %) de la droite de tendance -3 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous de l'objectif exprimé en valeur absolue Cabs), le cas échéant modulé. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Liw289pOQhZyem6XgFjnQJ2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI=

Annexe VIII

MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DE NOUVELLE ACTIVITÉ Chapitre Ier : Présentation de la nouvelle activité tertiaire I.1. - Identification de l'activité Rappel de l'activité (Catégorie et sous-catégorie) dont se rapproche le plus la nouvelle activité Identification du code de la nomenclature NAF à laquelle l'activité est rattachée I.2. -Justification de la nécessité d'identification d'une nouvelle catégorie ou sous-catégorie d'activité tertiaire : Données administratives bâtimentaires Présentation des spécificités de la nouvelle activité. Eléments et données statistiques sur la nouvelle activité (nombre de locaux concernés, surface moyenne des locaux, surfaces concernées au niveau national). Chapitre II : Proposition du niveau de consommation exprimé en valeur absolue II.1. - Données statistiques sur les consommations Présentation des niveaux de consommation en énergie finale : plus faible, plus élevé, moyenne, médiane. Présentation des données du quartile inférieur. II.2. - Présentation des usages spécifiques Description des usages spécifiques Présentation des meilleures techniques disponibles (MTD) - Fourniture des fiches techniques des équipements spécifiques (niveau de consommation, raccordement à des organes de gestion active) II.3. - Identification de la composante CVC Justification du niveau de consommation de la composante CVC en région H2b sur la base des données de consommation du quartile inférieur Présentation d'un échantillon représentatif d'au moins 30 locaux répartis sur le territoire national. Fourniture des données de comptage et de Simulation Energétique Dynamique Déclinaison de la valeur CVC en fonction de la zone géographique et de l'altitude (exploitation des tables DJU - Cf. méthodologie CEREMA-DHUP utilisée dans la définition des valeurs CVC - Tableurs Excel mis à disposition) II.4. - Identification de la composante USE Evaluation de l'impact de la conception architecturale, de la conception et du dimensionnement des systèmes, de l'optimisation du mix énergétique et "smart" (vision de la puissance appelée), optimisation de l'exploitation (gestion active - objectif de performance). Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage temporel et de leur valeur(s) étalon(s). Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage surfacique et de leur valeur(s) étalon(s). Proposition de formule de modulation de la valeur USE en fonction des indicateurs d'intensité d'usage (modulation en fonction du volume d'activité).

回 Arrêté du 10 avril 2020 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.