En application du dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, entrent en vigueur le 15 août 2022 les dispositions suivantes du présent décret : 1° Les a et b du 2° du I, le 3° du I et les a et b du 5° du I de l'article 1er ; 2° Les a à c du 2° du II et le 3° du II du même article 1er ; 3° Les 1° à 3° du I de l'article 2 ; 4° Le II du même article 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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