Article 3
Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-714 du 27 avril 2022
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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