Article 33
Le conseil national de santé des armées récupère les prérogatives antérieurement dévolues aux conseils régionaux de santé à la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 21 avril 2022 Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 35
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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