Article 4
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes. L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
Arrêté du 25 avril 2022
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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