Décret n°2022-753 du 28 avril 2022

• Numéro: 2022-753
• Date du texte: 28 avril 2022
• Articles: 4

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons

Indices bruts

Sage-femme hors classe

10ème échelon

1027

9ème échelon

1024

8ème échelon

974

7ème échelon

929

6ème échelon

887

5ème échelon

841

4ème échelon

795

3ème échelon

755

2ème échelon

716

1er échelon

676

Sage-femme de classe normale

10ème échelon

880

9ème échelon

824

8ème échelon

780

7ème échelon

732

6ème échelon

694

5ème échelon

660

4ème échelon

631

3ème échelon

607

2ème échelon

577

1er échelon

541

Article 2

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :

1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;

2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.

Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.

Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.