Article 1
L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2022
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.