Article 1
L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 avril 2022
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045729775
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