Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 avril 2022
Article 3
La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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