Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 28 avril 2022
Article 6
Le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.