Article 1
L'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 avril 2022
Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Article 9
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045737714
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