Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les 1 et 2 de son article 1er entrent en application à partir du 21 mai 2022.
Arrêté du 22 avril 2022
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.